Présentation de la réforme
La Loi de Finances pour 2018, adoptée le 21 décembre 2017, confirme la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2018 et son remplacement par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Régi par les articles 964 et suivants du Code Général des Impôts (CGI), l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) frappe les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire. Le seuil d’imposition reste fixé à 1 300 000 euros et le barème de l’impôt est identique au barème actuel de l’ISF.
Comme pour l’ISF, la résidence principale continue de bénéficier d’un abattement de 30 % et le plafonnement des revenus est, lui aussi, conservé. Les biens immobiliers affectés à l’exercice d’une activité professionnelle seront, comme auparavant, exonérés.
Tous les biens autres qu’immobiliers (titres, placements financiers, œuvres d’art, meubles…) seront exclus du champ d’application de ce nouvel impôt.
La réduction d’impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes qui était applicable dans le cadre de l’ISF est bien transposée à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), avec le maintien d’une réduction de 75 % du montant du don et du plafond de 50 000 euros.
Calendrier
La Loi de Finances pour 2018 ayant supprimé la déclaration spécifique pour les personnes possédant un patrimoine supérieur à 2,57 millions d’euros, la date limite de déclaration ne dépendait plus du montant du patrimoine taxable. Quel que soit le montant du patrimoine imposable au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), le contribuable devait faire sa déclaration d’IFI en même temps que sa déclaration annuelle de revenus et détailler, à cette occasion, la composition de son patrimoine dans les annexes.
Dans un Communiqué du 16 mai 2018, la Direction générale des Finances publiques a informé les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière qu’ils bénéficiaient d’un report pour le dépôt de leur déclaration jusqu’au 15 juin inclus.
Pour 2018, la déclaration IFI est donc décorrélée de la déclaration d’impôt sur le revenu, comme c’était le cas auparavant pour la tranche la plus élevée des contribuables assujettis à l’ISF.
Les dates concernant la déclaration d’impôt sont désormais les suivantes :
- Date limite de la déclaration par internet pour l’impôt sur le revenu (pour Paris) : 5 juin
- Date limite de la déclaration par internet ou sur papier pour l’IFI : 15 juin
Afin d’être déductibles de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), les dons doivent donc être effectués avant la date limite de dépôt de la déclaration IFI, soit le 15 juin 2018.
Pour plus de détails concernant l’Impôt sur la Fortune Immobilière, téléchargez notre Guide fiscal 2018.
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