La Cour des comptes rend public son rapport sur l’emploi des fonds collectés par la Fondation Notre Dame auprès du public sur la période 2010-2014. L’emploi des fonds collectés est déclaré conforme aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public et par l’organisme des dépenses engagées par la Fondation Notre-Dame au cours des exercices 2010 à 2014.
Contrôle de la Cour des Comptes pour les exercices 2010 à 2014
La Fondation Notre Dame (FND) a été contrôlée par la Cour des Comptes en tant que fondation abritante et à travers elle, l’ensemble de ses fondations abritées, tant collectrices que privées. Les magistrats de la rue Cambon ont conclu à la conformité aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public et par l’organisme des dépenses engagées par la FND de 2010 à 2014.
Depuis mai 2015, un dialogue constructif a permis tous les approfondissements nécessaires permettant de saisir la grande diversité des missions sociales, éducatives et culturelles de la Fondation et de celles placées sous son égide.
La Fondation Notre Dame relève avec satisfaction les commentaires positifs sur la qualité de la gouvernance, la fiabilité des circuits de collecte, la maîtrise des charges ou la rigueur de gestion des projets.
La plupart des autres remarques de la Cour portent sur des points plus techniques, dont certains soulèvent la question de la cohérence des réglementations en vigueur.
Sur le sujet important des fonds dédiés, la Fondation Notre Dame relève qu’il n’y a pas unanimité entre les meilleurs spécialistes de la Cour, de la Compagnie Nationale des
Commissaires aux Comptes, et des associations et fondations. Le contrôle a mis en lumière une contradiction des réglementations en vigueur : d’une part, des textes régissant l’édition du Compte d’Emploi des Ressources et d’autre part, les textes de la réglementation comptable concernant les fondations abritantes.
C’est dans le respect des règles du Comité de la Réglementation Comptable (CRC)1 que la Fondation Notre Dame a opté pour une politique stricte de création de fonds dédiés : chaque fondation abritée porte une mission bien précise. De plus, il y a autant de fonds spécifiques à l’intérieur de chaque fondation abritée qu’il est nécessaire dès lors qu’une affectation du don précise son emploi.
Comme la Cour l’a d’ailleurs noté, la FND fournit, chaque année, un effort considérable d’information en publiant autant de bilans, comptes de résultats, comptes d’emplois des
ressources et annexes explicatives que de fondations faisant appel à la générosité du public, soit à la date de la fin du contrôle, 17 présentations distinctes, ce qui entraîne une lisibilité et une transparence appréciées des utilisateurs.
La présentation des comptes (et non seulement du Compte Emploi des Ressources) de chacune des fondations abritées a ainsi pour vocation de permettre à chaque donateur de
l’une des fondations sous égide de la Fondation Notre Dame de se référer uniquement aux comptes de la Fondation qu’il a décidé de soutenir, sans être parasité par des emplois ou des ressources qui ne concernent pas la finalité de son don.
C’est grâce à la générosité et à la fidélité de tous les donateurs de chacune des 31 fondations aujourd’hui rassemblées (16 fondations faisant appel à la générosité du public et 15 fondations privées familiales) que ces missions d’intérêt général pourront continuer à contribuer au maintien et au développement du lien social et culturel.
1 Règlement n°2009-01 du 3 décembre 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, et modifiant le règlement n° 99-01 du Comité de la Réglementation comptable