IFI couple : quelle imposition pour mariage, pacs et concubinage ?

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt français qui concerne les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros. La manière dont cet impôt est déclaré et calculé varie en fonction de la situation familiale des contribuables. Il est donc essentiel de comprendre les spécificités liées à chaque statut — mariage, PACS ou concubinage — afin d’optimiser sa déclaration et de respecter les obligations fiscales en vigueur.​

IFI et mariage : une déclaration commune obligatoire

Pour les couples mariés, l’IFI est soumis à une déclaration commune. Quel que soit le régime matrimonial adopté (communauté de biens, séparation de biens, etc.), les époux forment un seul foyer fiscal pour l’IFI. Cela signifie que l’ensemble des biens immobiliers détenus par les deux conjoints, ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont l’administration légale des biens, sont additionnés pour déterminer le patrimoine net taxable. Si ce patrimoine dépasse le seuil de 1,3 million d’euros, le couple est redevable de l’IFI. ​

Exemple chiffré :

Supposons que Monsieur détienne un patrimoine immobilier de 800 000 € et Madame de 600 000 €. Individuellement, aucun ne dépasse le seuil d’imposition. Toutefois, en tant que couple marié, leur patrimoine commun s’élève à 1,4 million d’euros, les rendant ainsi assujettis à l’IFI.​

Cas particuliers :

• Séparation de biens et résidences distinctes : si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit, ils peuvent être imposés séparément à l’IFI. ​
• Instance de divorce : en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps avec autorisation judiciaire de résider séparément, chaque époux est soumis à une imposition distincte. ​

IFI et PACS : des règles similaires à celles des couples mariés

Les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés en matière d’IFI. Ils doivent effectuer une déclaration commune, englobant l’ensemble de leur patrimoine immobilier respectif. Ainsi, si le patrimoine immobilier cumulé des partenaires pacsés dépasse 1,3 million d’euros, ils seront redevables de l’IFI. ​

Exceptions :

Il n’existe pas d’exception notable à cette règle pour les partenaires pacsés. Toutefois, en cas de dissolution du PACS avant le 1er janvier de l’année d’imposition, chaque partenaire sera imposé séparément pour l’IFI.

IFI et concubinage : particularités de l’imposition commune

Le concubinage, défini comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, entraîne également une imposition commune à l’IFI. Bien que les concubins déclarent séparément leurs revenus pour l’impôt sur le revenu, ils doivent additionner leurs patrimoines immobiliers pour l’IFI. ​

Difficultés spécifiques :

• Répartition des dettes : les dettes contractées pour l’acquisition ou l’entretien des biens immobiliers sont déductibles du patrimoine taxable. Toutefois, en concubinage, la répartition de ces dettes peut s’avérer complexe, notamment si les emprunts sont souscrits individuellement.​
• Indivision : les biens acquis en indivision par des concubins doivent être déclarés à hauteur de la quote-part détenue par chacun, ce qui nécessite une évaluation précise des parts respectives.​

Exemple concret :

Si un concubin possède un bien immobilier évalué à 900 000 € et l’autre à 500 000 €, leur patrimoine immobilier commun est de 1,4 million d’euros, les rendant assujettis à l’IFI.

Comment déclarer précisément le montant de l’IFI en couple ?

La déclaration de l’IFI s’effectue via le formulaire 2042-IFI, annexé à la déclaration de revenus. Les couples mariés, pacsés ou en concubinage doivent y indiquer la valeur brute et nette taxable de l’ensemble de leurs biens immobiliers. ​

Points de vigilance :

• Répartition des dettes : assurez-vous de déclarer correctement les dettes déductibles, en précisant leur affectation aux biens immobiliers concernés.​
• Justificatifs : conservez tous les documents attestant de la valeur des biens et des dettes (actes notariés, contrats de prêt, expertises immobilières) en cas de contrôle fiscal.​

Réduction du montant de l’IFI grâce au don

Il est possible de réduire le montant de l’IFI en effectuant des dons au profit de certains organismes d’intérêt général, tels que la Fondation Notre Dame. Cette réduction est égale à 75 % du montant du don, dans la limite de 50 000 € par an. ​

Cas concret :

Un couple redevable de l’IFI effectue un don de 20 000 € à la Fondation Notre Dame. Ils bénéficient ainsi d’une réduction d’IFI de 15 000 € (75 % de 20 000 €), tout en soutenant des actions solidaires et culturelles.​

Impact positif :

En choisissant de soutenir la Fondation Notre Dame, les donateurs contribuent à la préservation et à la valorisation du patrimoine, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal